“LE ROYAUME-UNI SUSPEND UNE TRENTAINE DE LICENCES D’EXPORTATION D’ARMES VERS ISRAËL PRÉVUES POUR UNE UTILISATION À GAZA, EN RAISON DE PRÉOCCUPATIONS LIÉES AU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE (DIH) : LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024

• Le gouvernement annonce la suspension immédiate d’une trentaine de licences prévues d’être utilisées par les forces armées de Tsahal dans le conflit actuel à Gaza, sur un total d’environ 350 licences.
• L’évaluation du Royaume-Uni conclut qu’il existe un risque clair que certaines exportations militaires vers Israël puissent être utilisées en violation du droit international humanitaire.
• Le ministre des Affaires étrangères, David Lammy, souligne le soutien du pays à la sécurité israélienne.
• Des sanctions ont été annoncées à l’encontre de trois individus au sein de la Force Al-Qods du Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) et d’une unité du CGRI pour avoir menacé la stabilité du Moyen-Orient.

Le gouvernement a pris la décision que le Royaume-Uni suspendra les licences d’exportation d’équipement à destination d’Israël pour des opérations militaires à Gaza, à la suite d’un examen du respect par Israël du droit international humanitaire.

Les critères stricts du Royaume-Uni en matière de licences d’exportation stipulent que le gouvernement ne délivrera pas de licences d’exportation si les équipements sont susceptibles d’être utilisés pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire.

Cette suspension ne changera pas le soutien indéfectible du Royaume-Uni à la sécurité d’Israël, et la décision restera sous examen.

Le premier jour de son mandat, le ministre des Affaires étrangères a commandé un examen approfondi de la conformité d’Israël avec le droit international humanitaire, et s’est rendu deux fois en Israël depuis sa nomination à ce poste pour comprendre la situation sur le terrain.

Ces évaluations ont suscité de sérieuses inquiétudes quant à la conformité de certains aspects des actions d’Israël avec le droit international humanitaire (DIH), et le gouvernement a conclu qu’il existait un risque évident que les equipements exportés vers Israël en vertu de ces 30 licences puissent être utilisés pour commettre de graves violations du DIH et suspend donc certaines exportations immédiatement à partir d’aujourd’hui (lundi 2 septembre 2024).

Cela fait suite aux appels répétés des ministres britanniques à Israël pour que l’État fasse davantage pour garantir que de la nourriture et du matériel médical essentiel parviennent aux civils à Gaza, et pour améliorer le traitement et l’accès aux détenus.

Le ministre des Affaires étrangères, David Lammy, a déclaré :

« Face à un conflit comme celui-ci, il est de l’obligation légale de ce gouvernement d’examiner les licences d’exportation.

C’est avec regret que j’informe la Chambre aujourd’hui que l’évaluation que j’ai reçue conclut que pour certaines exportations d’armes britanniques vers Israël, il existe un risque clair qu’elles puissent être utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international humanitaire.

Par conséquent, nous annonçons aujourd’hui la suspension d’environ 30 licences d’exportation vers Israël, comme l’exigent les cadres de contrôle des exportations.

Le Royaume-Uni continue de soutenir le droit d’Israël à se défendre conformément au droit international. »

Le secrétaire aux Affaires et au Commerce, Jonathan Reynolds, a déclaré : 

« Notre industrie de la défense de renommée mondiale fonctionne par l’un des régimes de licences d’exportation les plus solides au monde, et nous avons le devoir de respecter nos obligations juridiques nationales et internationales.

C’est pourquoi, après avoir évalué les dernières recommandations, j’ai pris la décision difficile de suspendre certaines licences d’armes pour les exportations du Royaume-Uni vers Israël. En suspendant ces licences, je respecte notre engagement d’éviter le risque que les exportations britanniques puissent être utilisées pour des violations du DIH dans le conflit de Gaza. Il restera cependant un engagement important à maintenir le programme F-35, qui fait partie intégrante de la sécurité internationale. »

La suspension s’appliquera à une trentaine d’équipements utilisés dans le conflit actuel à Gaza qui vont aux forces armées de Tsahal, sur un total de 350 licences accordées à Israël. La liste des articles suspendus comprend des composants importants qui entrent dans la composition des avions militaires, notamment des avions de chasse, des hélicoptères et des drones, ainsi que des équipements qui facilitent le ciblage au sol, qui seraient utilisés à Gaza.

Il y a un certain nombre de licences d’exportation qui, selon nous, ne sont pas destinées à un usage militaire dans le conflit actuel à Gaza et ne nécessitent donc pas de suspension. 

Il s’agit notamment d’équipements qui ne sont pas utilisés par l’armée israélienne dans le conflit actuel (tels que des avions d’entraînement ou d’autres équipements navals) et d’autres articles non militaires.  Les licences d’exportation couvrent une gamme de produits, notamment des produits chimiques d’analyse des aliments, des télécommunications et des équipements de données. 

Les composants britanniques du programme d’avions de combat interarmées F-35 seront exclus de cette décision, sauf s’ils sont destinés directement à Israël. 

Toute suspension de ces groupes de pièces n’est pas possible sans avoir un effet significatif sur la flotte mondiale de F35, avec de graves implications pour la paix et la sécurité internationales.

Aujourd’hui, le ministre des Affaires étrangères a également annoncé des sanctions contre trois individus au sein de la Force Al-Qods du Corps des Gardiens de la révolution islamique et d’une unité du CGRI pour avoir menacé la stabilité du Moyen-Orient.

Ces cibles visent à déstabiliser la région en parrainant et en fournissant des armes à des groupes mandataires de l’Iran et à des partenaires dans toute la région, tels que le Liban et le Hezbollah.

Notes aux rédactions :

• Le ministère des Entreprises et du Commerce a publié une déclaration ministérielle écrite décrivant les changements plus en détail.

Notes concernant les sanctions contre l’Iran :

• Les personnes suivantes sont sanctionnées pour leur rôle au sein de la Force Al-Qods du Corps des Gardiens de la révolution islamique, notamment pour avoir fait de la contrebande d’armes à des groupes régionaux et soutenu la direction du CGRI. Les personnes faisant l’objet d’une interdiction de voyager et d’un gel des avoirs sont :
• Benham Shahriyari, commandant supérieur de l’unité 190 de la Force Al-Qods du CGRI.
• Abdolfatah Ahvazian, général du CGRI et assistant du commandant de la Force Al-Qods du CGRI, le général Esmail Qaani (qui a été désigné par le Royaume-Uni en décembre 2023).
• Hamid Fazeli, ancien chef de l’Agence spatiale iranienne et commandant de l’unité 340 de la Force Al-Qods du CGRI.
• Les organisations suivantes sont également soumises à un gel des avoirs :
  • L’Unité 700 – qui fait partie du CGRI, transfère des armes aux milices soutenues par l’Iran à travers la Syrie et le Liban, encourageant ainsi les conflits régionaux.
  • À ce jour, le Royaume-Uni a imposé plus de 400 sanctions à des individus et à des entités iraniennes, y compris ceux qui cherchent à user d’une influence malveillante aux niveaux régional et international.
  • Les désignations d’aujourd’hui s’inscrivent dans le cadre du nouveau régime de sanctions du Royaume-Uni contre l’Iran, qui est entré en vigueur en décembre 2023.”